Economie locale : Les dispositifs d’aide à destination des commerçants, des artisans et des entreprises

L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Une aide issue du fonds de solidarité plafonnée à 1500€ ou 10 000€ pourra être versée, sous conditions. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ?
Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes : ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; être assujettie aux impôts commerciaux, lorsqu'elle est constituée sous forme d'association, ou emploie au moins un salarié.

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité ?
Est éligible l’entreprise qui a :
- fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020
Ou
- a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

Par ailleurs, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
- L’effectif de l’entreprise ou l’effectif cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur ou égal à cinquante salariés ;
 - L'entreprise a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Quel est le montant de l’aide issue du fonds de solidarité ?
Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent une activité principale relevant du secteur S1. Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 euros.

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Dans ce contexte si difficile, la Chambre de Commerce et d'Industrie propose aux commerçants un guide pratique et des conseils pour améliorer la vente. N'hésitez pas à contacter le service économie locale de la ville d’Andrésy qui pourra vous aiguiller sur les différentes aides possibles.

Téléchargez le guide en ligne mis en place par la CCI Paris-Île-de-France. 

Alors que le reconfinement fragilise à nouveau l’activité des petites entreprises, GPS&O organise des permanences physiques destinées à les conseiller et les orienter pour obtenir les aides auxquelles elles peuvent prétendre. Subventions, aides directes, avances remboursables prêts à taux 0… sont autant de solutions proposées par les trois dispositifs d’aides porté par l’état, la région Île-de-France et le département des Yvelines. Seulement, à ce jour, ces dispositifs sont méconnus.

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