Le droit de préemption

Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Par délibération du 15 décembre 2015, la Commune d’Andrésy a confirmé le droit de préemption urbain simple et renforcé et a modifié les périmètres de droit de préemption urbain.

Par délibération du 24 mars 2016 et du 6 février 2020, la Communauté urbaine instauré un périmètre de droit de préemption urbain simple dans toutes les zones U et AU du PLUi, à l’exception des périmètres de ZAD en vigueur et des périmètres de droit de préemption urbain renforcé en vigueur, reprenant celui qui a été préalablement instauré par la commune d’Andrésy.

Le droit de préemption commercial

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal du 3 mai 2012, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.